Décret du 29 mars 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques des préfectures d'Avignon, Digne, Draguignan, Gap, Marseille, Montpellier, Nice, Mende, Nîmes et de la sous-préfecture de Toulon pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INTA0400078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/INTA0400078D/jo/texte
Texte n°8