Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public

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NOR : EQUT0400003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/EQUT0400003A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public,
Arrête :


  • L'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au titre, après les mots : « transport routier public », les mots suivants sont ajoutés : « de personnes ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « transport routier public », les mots suivants sont ajoutés : « de personnes ».
    III. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 2 et 3 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 ci-dessous ».
    IV. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
    V. - Au sixième alinéa, les mots : « Sont également exemptés » sont remplacés par les mots : « Sont exemptés de cette obligation ».
    VI. - L'article 2 est supprimé.


  • Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

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