Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-La Rochelle traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
NOR : INDI0320544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0320544D/jo/texte
Texte n°33