Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Verrières traversant le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : INDI0320474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320474D/jo/texte

Texte n°45


  • Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Verrières traversant le département de la Vienne est abrogé.