Arrêté du 14 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/14/ECOP0300894A/jo/texte

Texte n°21


Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 portant délégation permanente de signature,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Délégation permanente est donnée à M. Denis Millet et M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie et M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Les dispositions de l'arrêté du 4 février 2003 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2003.


F. Mongin

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