Arrêté du 10 octobre 2003 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOU0300026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/10/ECOU0300026A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2003, le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Centre d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances.