Arrêté du 10 octobre 2003 approuvant une prise de participation financière de la société La Française de patrimoine

Version INITIALE

NOR : ECOT0351188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/10/ECOT0351188A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2003, la prise de participation de la société La Française de patrimoine au capital de la société par actions simplifiée à constituer Besançon Jeux Distribution, pour un montant de 37 000 EUR représentant 100 % du capital, est approuvée.