Décret du 14 novembre 2003 portant réintégration (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310541D

Texte n°37


  • Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, Mme Véronique Guetat-Otto, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à cette date.