Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Rodemack (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Rodemack-Thionville traversant le département de la Moselle
NOR : INDI0320551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/INDI0320551D/jo/texte
Texte n°29