Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 16 novembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur une partie du parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon traversant le département de la Gironde

Version INITIALE

NOR : INDI0320540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/INDI0320540D/jo/texte

Texte n°30


  • Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 16 novembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur une partie du parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon traversant le département de la Gironde est abrogé.