Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement

Version INITIALE

NOR : JUSB0310385A

Texte n°35


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
    Est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux : Mme Claudine Perks-Matter ;
    Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux : M. Théophane Cloutour ;
    Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
    Mme Michelle Berrouane ;
    M. Théophane Cloutour ;
    Mme Nicole Coiret ;
    Mme Nicole Dupouy ;
    M. Robert Linossier ;
    Mme Catherine Meyer ;
    Mme Edda-Line Moras.

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