Arrêté du 11 octobre 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0512105A

Texte n°90

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,7 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 5 du 13 janvier 2005 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif aux emplois et à la rémunération, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 janvier 2005 relatif à l'accord national professionnel susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,7 Ko