Arrêté du 5 novembre 2003 fixant le montant annuel des bourses de scolarité dont peuvent bénéficier les élèves ingénieurs civils de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRE0302314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/5/AGRE0302314A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, notamment le deuxième alinéa de l'article 22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts du 23 octobre 2002,
Arrêtent :


  • Les bourses de scolarité dont peuvent bénéficier les élèves ingénieurs civils de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts sont attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement (section Ecole et section Arboretum national des Barres). Leur montant annuel ne peut excéder 2 500 EUR par bénéficiaire.


  • L'arrêté du 18 novembre 1981 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 22 du décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
H. Eyssartier

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