Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants

NOR : SANY0623889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/SANY0623889A/jo/texte
JORF n°226 du 29 septembre 2006
Texte n° 36
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1333-1, L. 1333-11 et R. 1333-74 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants,
Arrête :


  • Le titre de l'annexe II-2 de l'arrêté du 18 mai 2004 susvisé est modifié et devient : « Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins nucléaires et les radiopharmaciens ».


  • Les pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers (radiopharmaciens) concernés doivent pouvoir bénéficier de la formation portant sur la radioprotection des patients dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,4 Ko
Retourner en haut de la page