Arrêté du 23 mars 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0621334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/SANS0621334A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-17 et l'article L. 162-16-5 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrête :


  • La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Est inscrit sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale le code UCD de la spécialité pharmaceutique précisée ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/2006 texte numéro 15


Fait à Paris, le 23 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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