Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Villemin

Version INITIALE

NOR : MCCL0600667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/8/MCCL0600667A/jo/texte

Texte n°52

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,4 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements administratifs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1984 modifié relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d'architecture ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Villemin,
Arrêtent :


  • Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « M. François Geindre, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, est désigné en qualité de liquidateur de l'établissement. »


  • A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont supprimés.


  • A l'article 5 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La mission du liquidateur et de l'agent comptable prend fin à compter de la date d'approbation par le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du compte de liquidation définitif. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est abrogé. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le solde de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Villemin est affecté à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2006.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,4 Ko