Arrêté du 27 avril 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE

NOR : JUSB0410213A

Texte n°72


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, M. Christian Plaucheur est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.