Arrêté du 7 avril 2005 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : BUDD0520010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/BUDD0520010A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire, modifié par le décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Le service national de douane judiciaire comprend sept unités locales.


  • Le siège de chacune de ces unités locales est situé à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes et Toulouse.


  • L'arrêté du 15 mai 2003 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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