Arrêté du 7 avril 2005 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : BUDD0520010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/BUDD0520010A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.