Décret du 11 juillet 2003 abrogeant le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Soyaux (Charente) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême, d'Anville à Soyaux (Charente)
NOR : INDI0320421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INDI0320421D/jo/texte
Texte n°25