Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion

NOR : SOCF0310928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/3/SOCF0310928A/jo/texte
JORF n°165 du 19 juillet 2003
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 13 mars 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
    1. Traiter des opérations commerciales et bancaires sur le plan administratif et comptable ;
    2. Etablir la paie et assurer le suivi administratif du personnel ;
    3. Réaliser les travaux comptables de fin d'exercice sous les aspects fiscaux et juridiques ;
    4. Calculer des coûts, établir des prévisions et participer au suivi de la gestion d'une PME.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé


    Titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 314 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'assistant(e) en comptabilité et gestion intervient sur le traitement comptable général (enregistrement des opérations diverses), ou appliqué (la paie), ou encore à la fois sur des opérations comptables et de gestion (imputations analytiques, budgétaires, prévisions d'encaissement/décaissement,...).
    Il (elle) établit des déclarations fiscales et/ou sociales courantes (TVA, URSSAF, ASSEDIC,...) et est amené(e) à créer des indicateurs de gestion (tableaux commentés de suivi budgétaire, etc.), en respectant les normes comptables en vigueur et en s'assurant d'une parfaite application de la législation. Ce travail est complété par un reclassement et/ou une collecte d'informations complémentaires permettant d'élaborer des analyses ou de présenter un suivi d'indicateurs de gestion favorisant la prise de décision des responsables.
    L'assistant(e) en comptabilité et gestion organise son travail, seul(e) ou en collaboration avec l'encadrement, en tenant compte des tâches et du délai nécessaire pour que les informations à traiter soient disponibles.
    La diversité et la spécialisation des logiciels ainsi que la mise en place de procédures de plus en plus automatisées rendent l'utilisation des systèmes informatisés et de la bureautique indispensable à l'exercice de l'emploi.
    Dans les PME, il (elle) joue un rôle d'interface entre l'entreprise et l'ensemble de ses partenaires (clients, fournisseurs, organismes financiers, administrations). La fiabilité des informations financières qu'il (elle) traite est une exigence majeure. La capacité relationnelle est requise (savoir échanger, avoir le sens du contact, de la négociation, savoir écouter) et s'accompagne de la maîtrise écrite et orale.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Traiter des opérations commerciales et bancaires
    sur le plan administratif et comptable


    Identifier le processus de traitement de l'information, vérifier et comptabiliser les documents commerciaux.
    Justifier le solde des comptes et rectifier les anomalies.
    Traiter les informations à caractère financier et suivre la trésorerie au quotidien.
    Maîtriser l'utilisation d'un logiciel de gestion comptable, utiliser des outils bureautiques et des TIC pour traiter les opérations commerciales et bancaires.


    2. Etablir la paie et assurer
    le suivi administratif du personnel


    Collecter et actualiser les informations sociales et fiscales liées au personnel.
    Etablir les bulletins de paie et les déclarations sociales.
    Etablir les déclarations administratives liées à la gestion du personnel.
    Maîtriser l'utilisation d'un logiciel de paie et utiliser des outils bureautiques pour établir la paie et assurer le suivi administratif du personnel.


    3. Réaliser les travaux comptables de fin d'exercice
    sous les aspects fiscaux et juridiques


    Collecter et actualiser les informations juridiques, comptables et fiscales.
    Evaluer les éléments de l'actif et du passif de l'entreprise.
    Déterminer les charges et les produits de l'exercice comptable.
    Etablir et comptabiliser les principales déclarations fiscales.
    Déterminer le résultat fiscal, calculer l'IS et participer à l'élaboration de la liasse fiscale.
    Maîtriser l'utilisation d'un logiciel de gestion comptable et utiliser des outils bureautiques pour réaliser des travaux de fin d'exercice.


    4. Calculer des coûts, établir des prévisions
    et participer au suivi de l'évolution de la gestion d'une PME


    Identifier le processus de production et les critères de gestion d'une PME.
    Reclasser les charges et calculer des coûts et des marges.
    Elaborer des prévisions de trésorerie à court terme.
    Participer à l'élaboration des budgets, établir des comptes prévisionnels et présenter des analyses de gestion.
    Analyser les documents de synthèse d'une PME sous l'angle financier.
    Utiliser des logiciels de gestion, des outils bureautiques et des TIC pour réaliser des travaux de gestion d'une PME.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Tous secteurs.


    Code(s) ROME


    12142 - Technicien des services comptables.


    Réglementation de l'activité


    Néant.


    Autorité responsable de la certification


    Ministère chargé de l'emploi.


    Bases légales et réglementaires


    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002.
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 3 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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