Décret du 7 septembre 2005 abrogeant le décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Super-Rimiez (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0505642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/INDI0505642D/jo/texte

Texte n°23


  • Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Super-Rimiez (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.