Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5221-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 533-3 et L. 533-5 ;

Vu le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,