Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 26 février 2003 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 22 avril 2003,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur,
P. Ricordeau
Par empêchement
de directeur général de la santé :
Le chef du service
des politiques de santé,
P. Penaud