Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Version INITIALE

NOR : ECOC0500045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/ECOC0500045A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


  • L'article 8-1 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 8-1. - Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or, du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob

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