Arrêté du 17 février 2005 fixant pour l'année 2005 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Version INITIALE

NOR : DOMB0500012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/DOMB0500012A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 60 ;
Vu la loi de finances pour l'année 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
Arrêtent :


  • Le tableau suivant fixe, pour l'année 2005, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 02/03/2005 texte numéro 35



  • En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2005 :
    Région de la Guadeloupe 6 064 224 EUR
    Région de la Guyane 1 956 776 EUR
    Région de la Martinique 4 815 699 EUR
    Région de la Réunion 8 418 888 EUR
    Collectivité départementale de Mayotte 1 618 837 EUR
    Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 123 662 EUR
    Nouvelle-Calédonie 3 494 039 EUR
    Polynésie française 4 203 690 EUR
    Wallis-et-Futuna 291 134 EUR


  • La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2005 pourra être versée en plusieurs fois.


  • Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2005.


La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon

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