Arrêté du 17 février 2005 fixant pour l'année 2005 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Version INITIALE

NOR : DOMB0500012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/DOMB0500012A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2005 pourra être versée en plusieurs fois.