Arrêté du 4 juin 2003 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300169A

Texte n°55


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Jean-Pierre Girard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 2003.