Arrêté du 24 avril 2003 portant agrément de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité

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NOR : SOCF0310617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/24/SOCF0310617A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu le règlement annexé à cette convention ;
Vu le protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 18 mars 2003 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 avril 2003 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 avril 2003,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité.


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • A V E N A N T


    À L'AVENANT N° 4 AU RÈGLEMENT ANNEXE À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET À L'AVENANT N° 1 À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT PRÉCITÉ
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    Vu l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement susvisé ;
    Vu l'article 16 du protocole du 20 décembre 2002,
    Conviennent de ce qui suit :


    Article 1er


    A l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II, la date du « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2004 » pour l'application de l'article 4 de l'avenant n° 4 au règlement et pour l'application de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'annexe II.


    Article 2


    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 25 février 2003.
    Suivent les signataires :
    MEDEF.
    CGPME.
    UPA.
    CFDT.
    CFE-CGC.
    CFTC.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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