Arrêté du 24 avril 2003 portant agrément de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2003

NOR : SOCF0310617A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

Vu le règlement annexé à cette convention ;

Vu le protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 18 mars 2003 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 avril 2003 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 avril 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/2003Version en vigueur depuis le 30 avril 2003

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/2003Version en vigueur depuis le 30 avril 2003

    L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/04/2003Version en vigueur depuis le 30 avril 2003

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 30/04/2003Version en vigueur depuis le 30 avril 2003

        Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

        La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

        L'Union professionnelle artisanale (UPA),

        D'une part,

        La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

        La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

        La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

        La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

        La Confédération générale du travail (CGT),

        D'autre part,

        Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

        Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

        Vu l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement susvisé ;

        Vu l'article 16 du protocole du 20 décembre 2002,

        Conviennent de ce qui suit :

        Article 1er

        A l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II, la date du " 1er janvier 2003 " est remplacée par la date du " 1er janvier 2004 " pour l'application de l'article 4 de l'avenant n° 4 au règlement et pour l'application de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'annexe II.

        Article 2

        Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

        Fait à Paris, le 25 février 2003.

        Suivent les signataires :

        MEDEF.

        CGPME.

        UPA.

        CFDT.

        CFE-CGC.

        CFTC.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux