Arrêté du 24 avril 2003 portant agrément de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité

Version INITIALE

NOR : SOCF0310617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/24/SOCF0310617A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.