Arrêté du 18 mars 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0321023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/SANA0321023A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 février 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - SSIAD de Jarnages-Ahun-Chénérailles
    (23230 Gouzon)


    Accord du 13 septembre 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.


    II. - Association mutualiste agricole de Boissor,
    IME-CAT-foyer (46140 Luzech)


    Accord du 18 septembre 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.


    III. - Maison d'accueil spécialisé Les Champs dorés
    (62530 Servins)


    Accord du 12 juin 2002 relatif à l'aménagement des plannings des personnels.


    IV. - Maison de retraite Welcome
    (64000 Pau)


    Avenant n° 1 du 22 mai 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.


    V. - Association d'aide aux personnes âgées,
    résidence A Noste Le Gargale (64340 Boucau)


    Avenants n° 01-2002, n° 02-2002 et n° 03-2003 du 17 avril 2002 relatifs aux dispositions relatives aux congés (01-2002), au conseil d'entreprise (02-2002) et à la progression des carrières (03-2003).


    VI. - Association régionale Rhône-Alpes
    des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)


    Accord du 24 juillet 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.


    VII. - Association Charles-de-Foucauld,
    foyer Arc en Ciel (89000 Auxerre)


    Accord du 26 septembre 2002 relatif à l'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux salariés du foyer Arc en Ciel.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - ADPEP, association départementale des pupilles
    de l'enseignement public (29000 Quimper)


    Accord du 17 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime d'équivalence en chambre de veille.


    II. - ALGED, association lyonnaise de gestion d'établissements
    pour personnes déficientes (69300 Caluire)


    Accord du 15 octobre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de préretraite progressive.


    III. - Association Montjoie
    (72000 Le Mans)


    Deux accords du 7 juin 2002 concernant, d'une part, le remboursement des frais de formation et, d'autre part, les congés pour enfants malades.


    IV. - APEI, association de parents d'enfants inadaptés
    de Chambéry (73000 Chambéry)


    Avenant n° 5 du 31 mai 2002 à l'accord du 18 février 2000, relatifs à la mise en place du compte épargne temps.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët

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