Arrêté du 10 février 2003 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0300012A

Texte n°75


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2003, Mme Brigitte Brun, épouse Lallemand, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2003.