Fait à Paris, le 17 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-232.
Sénat :
Projet de loi n° 136 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 300 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 49 ;
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 602 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.