LOI n° 2003-233 du 17 mars 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100151L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/17/MAEX0100151L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/17/2003-233/jo/texte

Texte n°3


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du traité de siège entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor, signé à Rome le 5 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-233.
Sénat :
Projet de loi n° 268 (2001-2002) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 265 ;
Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 603 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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