Arrêté du 23 septembre 2003 accordant la délégation prévue au I de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : SPRK0370182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/SPRK0370182A/jo/texte

Texte n°47


Le ministre des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 septembre 2003,
Arrête :


  • La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, à la Fédération de muaythaï et disciplines associées pour la discipline suivante : muaythaï.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent

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