Arrêté du 10 décembre 2002 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0240043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/BUDB0240043A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 3 048 980 EUR et un crédit de paiement de 3 048 980 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 3 048 980 EUR et un crédit de paiement de 3 048 980 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
L'administrateur civil,
H. Bied-Charreton


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 15/12/2002 page 20796 à 20796



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 15/12/2002 page 20796 à 20796

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