Article 1er
Modulation géographique des taux de redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes.
Les coefficients sont :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 60120 à 60135
Dans le cas de rejets par infiltration, le coefficient de zone applicable aux toxiques (MI, AOX, METOX) est de 5 quelle que soit la zone de pollution.
Article 2
Redevance salinité
La redevance sur les sels solubles ne s'applique que dans le bassin hydrographique de la Seine et de ses affluents. Un taux unique s'y applique.
Article 3
Modulation géographique des zones de redevance au titre du prélèvement et de la consommation nette d'eaux de nappe et de surface
Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques :
- dans la zone n° 1, est appliquée la redevance de base ;
- dans la zone n° 2, sont appliquées les redevances de base et de régulation ;
- dans la zone n° 3, sont appliquées les redevances de base et pour action renforcée ;
- dans la zone n° 4, sont appliquées les redevances de base, de régulation et pour action renforcée.
Article 4
Délimitation géographique des zones
La délimitation géographique des zones est définie par la délibération n° 2002-19 du 31 octobre 2002.
Article 5
La présente délibération, après avis conforme du comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.
