Article 1er
Reconduction de la redevance spécifique
L'agence reconduit, à compter du 1er janvier 2003 et pour la durée du VIIIe programme, la redevance spécifique dans les communes de la région Ile-de-France situées en zones 2 et 3 de pollution.
Article 2
Définition des redevables
Sont assujettis à la redevance spécifique les abonnés des services de distribution d'eau qui s'acquittent de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau.
Article 3
Détermination de l'assiette
L'assiette de la redevance spécifique est constituée par les quantités d'eau auxquelles est appliquée la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau.
Article 4
Taux de la redevance spécifique
Le taux de la redevance spécifique Ile-de-France est fixé par la délibération n° 2002-21 portant approbation du taux des redevances pour le VIIIe programme.
Article 5
La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.
