Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERANÉE-CORSE Délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 REDEVANCES POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET PRIMES POUR RÉDUCTION DE LA POLLUTION REJETÉE DANS LE MILIEU NATUREL

Version INITIALE

NOR : DEVE0210438V

Texte n°10


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 1993 modifié ;
Vu le huitième programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;
Vu la délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 relative aux redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel ;
Vu la délibération n° 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
Décide :


  • Article 1er


    Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
    Les taux par unité d'élément polluant constituant les assiettes des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel sont fixés comme suit pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 60120 à 60135



    Article 2
    Coefficients de zone


    Les valeurs des coefficients de zone prévus à l'article 4 de la délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 sont fixées comme suit par paramètre pour les années 2003 à 2006 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 60120 à 60135



    En ce qui concerne l'azote réduit (NR) et le phosphore total (P), les valeurs des coefficients de zone sont fixées comme suit pour les années 2003 à 2006 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 60120 à 60135



    Article 3
    Coefficient de collecte


    La valeur du coefficient de collecte prévu à l'article 5 de la délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 est fixée à 2,35 pour l'ensemble des communes pour les années 2003 à 2006.


    Article 4
    Date d'application. - publicité


    Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
    La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.


  • AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
    Délibération n° 2002-62 du 13 décembre 2002


Pour extrait conforme :
Le directeur,
Jean-Paul Chirouze

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