Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté du 20 août 1987 instituant un Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 modifié portant nomination au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais