Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220619A

Texte n°79


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
    Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Patrice Le Bail et Eric Arnesen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est réputée démissionnaire ;
    M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice Le Bail et Eric Arnesen, notaires associés, dissoute ;
    M. Arnesen (Eric, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.