Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
La transformation de la société civile professionnelle Dominique Pargade, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale Dominique Pargade, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.