Décret n° 2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCS0321672Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/SOCS0321672Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/2003-608R1/jo/texte

Texte n°20


  • Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11320, 2e colonne, article 2, 1re ligne :
    Au lieu de : « ... dernier... », lire : « ... deuxième... ».