Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SANA0223692A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 3 octobre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - ADMR de Mortagne-au-Perche
    (61400 Mortagne-au-Perche)


    Note d'information du 17 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - ADMR de Juvigny-sous-Andaine
    (61440 Juvigny-sous-Andaine)


    Note d'information du 19 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - ADMR de Longny-au-Perche
    (61290 Longny-au-Perche)


    Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - ADMR de La Ferté-Frênel
    (61550 La Ferté-Frênel)


    Note d'information du 4 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - ADMR du Theil-sur-Huisne
    (61260 Le Theil-sur-Huisne)


    Note d'information du 31 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - ADMR de Bazoches-sur-Hoëne
    (61560 Bazoches-sur-Hoëne)


    Note d'information du 7 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - ADMR de Moulins-la-Marche
    (61380 Moulins-la-Marche)


    Note d'information du 17 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - ADMR de Passais-la-Conception
    (61350 Passais-la-Conception)


    Note d'information du 1er février 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - ADMR ornaise
    (61009 Alençon)


    Note d'information du 18 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - ADMR de Saint-Bômer-les-Forges
    (61700 Saint-Bômer-les-Forges)


    Note d'information du 18 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - ADMR de Rémalard
    (61110 Rémalard)


    Note d'information du 16 mai 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - ADMR d'Alençon-Est
    (61250 Radon)


    Note d'information du 1er octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - ADMR de Messei-le-Ferrière et ses environs
    (61440 Messei)


    Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - ADMR de Crulai
    (61300 Crulai)


    Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - ADMR d'Athis-de-l'Orne
    (61430 Athis-de-l'Orne)


    Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - ADMR de Briouze
    (61220 Briouze)


    Note d'information du 18 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - ADMR de Domfront
    (61700 Domfront)


    Note d'information du 22 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - ADMR d'Ecouché
    (61150 Ecouché)


    Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - ADMR de Putanges-Pont-Ecrepin
    (61210 Putanges-Pont-Ecrepin)


    Note d'information du 11 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XX. - ADMR de Vimoutiers
    (61120 Vimoutiers)


    Note d'information du 12 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXI. - ADMR de Carrouges
    (61320 Carrouges)


    Note d'information du 3 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXII. - ADMR du Merlerault
    (61240 Le Merlerault)


    Note d'information du 15 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIII. - ADMR de Tinchebray
    (61800 Tinchebray)


    Note d'information du 24 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIV. - ADMR de Bellême
    (61130 Bellême)


    Note d'information du 7 août 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXV. - ADMR de Colonard
    (61340 Colonard)


    Note d'information du 14 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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