Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0222920S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/9/21/SANH0222920S/jo/texte

Texte n°46


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, 17, rue du Jura, Ambilly (Haute-Savoie), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, est rejetée.