Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUX0200077Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/EQUX0200077Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/2002-1189R1/jo/texte

Texte n°54


  • Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2002, page 15595, 2e colonne, au II, dans le tableau, 2e colonne :
    13e ligne, au lieu de : « ... dissolution... », lire : « ... suspension... » ;
    17e ligne, au lieu de : « ... suspension... », lire : « ... dissolution... ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,7 Mo