Arrêté du 7 août 2002 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0240024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/BUDB0240024A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 27 257 000 EUR et un crédit de paiement de 9 977 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 25 122 000 EUR et un crédit de paiement de 9 977 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
L'administrateur civil,
H. Bied-Charreton


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 195 du 22/08/2002 page 14041 à 14042



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 195 du 22/08/2002 page 14041 à 14042

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,1 Mo