Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 422-3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté en date du 30 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 26 juin 2003,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue