Article 1
La société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté
NOR : EQUU0301052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/EQUU0301052A/jo/article_1
Texte n°25